INDISPONIBLE Livre numérique Conflits de voisinage 2018

Conflits de voisinage 2018 — Ebook

Comment résoudre les litiges ? A qui s'adresser ? Comment obtenir réparation ?

Auteurs : Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz
Publication : 11/07/2018
Langue : Français
Pages : 50
Éditeur : PRAT Editions
Collections : Tous mes droits
ISBN : 9782809513271
Catégories : Droit / Constitutionnel, Bricolage / Général
Les conflits entre voisins sont communs. Il existe de nombreuses voies de recours avant le tribunal pour résoudre au mieux ses conflits. Cet ouvrage répond à vos questions : - Quels organismes ou professionnels contacter ? - Comment avoir recours à un conciliateur de justice ? - Comment saisir le tribunal ? - Comment obtenir réparation ? Inclus : modèles de lettres et de documents

Détails du livre numérique

Format de fichier Protection Services 7switch
ePub Tatouage Conversion en Mobipocket, Send-to-Kindle

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